guide anti cybersquatting    

Le guide anti cybersquatting

  || Cybersquatting.fr |par Raphaël Richard
   
 

Le niveau de protection minimal pour une entreprise

 

Les recommandations d'enregistrement

Afin de limier d'utilisation du nom commercial d'une entreprise, il est judicieux de procéder à un enregistrement sous le format .com. Par ailleurs, pour chaque pays où l'entreprise est implantée ou où elle souhaite s'implanter à court ou moyen terme, il est nécessaire de réserver des extensions. La Halle, par exemple, bien qu’elle ne possède pas encore de site Internet chinois où vendre ses chaussures, a réservé le nom de domaine lahalle.cn/ . Si le seul pays où l'entreprise est installée et diffusée, les extensions recommandées sont au nombre de 7: fr/eu/com/info/biz/org/net. Certaines extensions sont dîtes à risques et donc à éviter, c'est notamment le cas de .cn Pour la Chine ou .ru pour la Russie. Par ailleurs, pour les sites marchands, il est judicieux de recourir à l'extension .shop.

Inscription à la Trademark Clearing House (TMCH)

L’inscription à la TMCH permet de faire valoir sa marque. De fait, la société inscrite bénéficie d'un droit de préférence de réservation de son nom de domaine pendant la période prioritaire nommée Sunrise. En s'inscrivant à la TMCH, les chefs d'entreprise sont également alertés de l’enregistrement de noms de domaine par des tiers portant atteinte à leur marque ou nom de domaine. De plus, ils bénéficient d’un système de résolution des litiges simplifié nommé URS. Ce dernier permet une gestion rapide et efficace des conflits.

Domains Protected Marks List (DPML)

La DPML est un mécanisme de protection qui a pour objectif de bloquer l’enregistrement de noms de domaine contenant des marques préalablement validées par la TMCH. De fait, toutes les marques enregistrées et maintenues dans la TMCH sont éligibles. Ainsi, dès qu'un terme est protégé dans la DPML, il devient indisponible à l’achat.

Action en contrefaçon

Si une entreprise a été victime de cybersquatting, il ne lui reste plus qu'à engager une action en contrefaçon. Cette dernière est prévue par les articles L716-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Pour ce type d'action, l'entreprise n'a pas à démontrer d'un préjudice, une atteinte à son image commerciale ou un détournement de ses clients peuvent suffire. Pour agir contre le site litigieux, il faut que les produits ou services proposés par le site incriminé soient les mêmes que ceux proposés par le site à l'initiative de l'action. Par exemple, si les actionnaires du site d’André, sur lequel on peut acheter des chaussures pour femme comme des ballerines pour femme, souhaitent engager une procédure juridique à l’encontre d’un site de contrefaçon dont l’adresse est andres.fr, il faut que celui-ci propose également du prêt-à-porter pour femme.

 

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