Les recommandations d'enregistrement
Afin de limier d'utilisation du nom commercial d'une
entreprise, il est judicieux de procéder à un enregistrement
sous le format .com. Par ailleurs, pour chaque pays où
l'entreprise est implantée ou où elle souhaite s'implanter à
court ou moyen terme, il est nécessaire de réserver des
extensions. La Halle, par exemple, bien qu’elle ne possède pas
encore de site Internet chinois où vendre ses
chaussures, a réservé le nom de domaine
lahalle.cn
. Si le seul pays où l'entreprise est installée et diffusée,
les extensions recommandées sont au nombre de 7:
fr/eu/com/info/biz/org/net. Certaines extensions sont dîtes à
risques et donc à protéger, c'est notamment le cas de .cn Pour la
Chine ou le .ru pour la Russie. Par ailleurs, pour les sites
marchands, il est judicieux de recourir à l'extension .shop.
Pour un organisme de formation comme la
grande école de
commerce Audencia, Il est impossible de tout déposer:
Audencia, a-t-elle ainsi déposé sa marque sous de nombreuses
extensions (.info, .com, .fr et même le .cn qui correspond à un marché
stratégique), mais pas sur la majorité des nouvelles extensions thématiques. Le
. academy est ainsi encore disponible, ainsi que le .business ou encore le
.career et le .careers. Ceci serait discutable mais est compréhensible, dans un
contexte où il existe désormais plus de 700 extensions de noms
de domaines.
Inscription à la Trademark Clearing House (TMCH)
L’inscription à la TMCH permet de faire valoir sa marque. De
fait, la société inscrite bénéficie d'un droit de préférence de
réservation de son nom de domaine pendant la période
prioritaire nommée Sunrise. En s'inscrivant à la TMCH, les
chefs d'entreprise sont également alertés de l’enregistrement
de noms de domaine par des tiers portant atteinte à leur marque
ou nom de domaine. De plus, ils bénéficient d’un système de
résolution des litiges simplifié nommé URS. Ce dernier permet
une gestion rapide et efficace des conflits.
Domains Protected Marks List (DPML)
La DPML est un mécanisme de protection qui a pour objectif
de bloquer l’enregistrement de noms de domaine contenant des
marques préalablement validées par la TMCH. De fait, toutes les
marques enregistrées et maintenues dans la TMCH sont éligibles.
Ainsi, dès qu'un terme est protégé dans la DPML, il devient
indisponible à l’achat.
Action en contrefaçon
Si une entreprise a été victime de cybersquatting, il ne lui
reste plus qu'à engager une action en contrefaçon. Cette
dernière est prévue par les articles L716-1 et suivants du code
de propriété intellectuelle. Pour ce type d'action,
l'entreprise n'a pas à démontrer d'un préjudice, une atteinte à
son image commerciale ou un détournement de ses clients peuvent
suffire. Pour agir contre le site litigieux, il faut que les
produits ou services proposés par le site incriminé soient les
mêmes que ceux proposés par le site à l'initiative de l'action.
Par exemple, si les actionnaires du site d’André, sur lequel on
peut acheter des
chaussures pour femme comme des
ballerines pour femme, souhaitent engager une procédure
juridique à l’encontre d’un site de contrefaçon dont l’adresse
est andres.fr, il faut que celui-ci propose également du
prêt-à-porter pour femme.
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